Contester une infraction
Contester une infraction est un droit.
Pour contester une infraction il est important de bien suivre les indications inscrites sur votre avis de contravention ainsi que les délais indiqués.
En effet les modalités de contestation varient en fonction du mode de verbalisation.
La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur)
Vous pouvez contester votre infraction dans différents cas. Le premier cas de contestation possible est si le véhicule n’est pas à vous. C’est-à-dire si vous avez cédé votre véhicule, vendu votre véhicule, si votre véhicule a été volé ou si vos plaques d’immatriculation ont été usurpées.
Le deuxième cas de contestation possible est si vous ne conduisiez pas votre véhicule. Vous devez alors désigner la personne qui conduisait votre véhicule.
Le troisième cas de contestation possible est si vous contestez la véracité de l’infraction.
Où contester
Il existe différents moyens pour contester votre infraction :
► En ligne
► Par courrier
Envoyez votre contestation par courrier à :
L’officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
35911 Rennes Cedex