Retrait de permis

Le permis de conduire dispose d’un capital maximal de 12 points. Certaines infractions peuvent faire baisser ce nombre de points et dans certains cas entrainer une perte de permis. Il existe 4 types de pertes de permis : la rétention, la suspension et l’invalisation du permis.

Rétention immédiate

Certaines infractions peuvent entraîner une rétention immédiate du permis. C’est à dire que les forces de l’ordre prennent immédiatement le permis.

Voici la liste des infractions non exhaustive entraînant la rétention immédiate :

• Excès de vitesse supérieure ou égal à 40 km/h
• Alcool supérieur ou égal à 0,80 g/litre de sang
• Stupéfiants
• Délit de fuite
• Refus de se soumettre à un dépistage
• Téléphone au volant lorsqu’une autre est commise en même temps
• Véhicule non assuré

Suspension

Pendant la durée de la rétention, la commission préfectorale du permis décide d’une durée de suspension. Il s’agit alors d’une suspension administrative.

Lorsque le jugement de l’infraction intervient, le tribunal prononce la suspension judiciaire. C’est cette décision qui sera retenue. Le juge peut décider de diminuer ou d’augmenter le délai de la suspension.

Voici la liste des infractions non exhaustives entraînant la suspension du permis :

• Excès de vitesse supérieure ou égal à 40 km/h
• Alcool supérieur ou égal à 0,80 g/litre de sang
• Stupéfiants
• Délit de fuite
• Refus de se soumettre à un dépistage
• Téléphone au volant lorsqu’une autre infraction est commise en même temps
• Véhicule non assuré

Annulation du permis

L’annulation du permis est une décision judiciaire. Le juge décide l’annulation du permis pour une durée de minimum 6 mois. Le juge peut annuler le permis même s’il reste des points dessus.

Voici une liste d’infractions pouvant être concernées par l’annulation du permis :

• Alcool
• Stupéfiant
• Homicide Involontaire
• Délit de fuite
• Refus d’obtempéré

Invalidation du permis

L’invalidation du permis a lieu quand le solde de points de permis est à 0 et que le conducteur à reçu la lettre 48SI. Le conducteur n’a alors plus le droit de conduire et cette interdiction s’applique à toutes les catégories de permis.