Stage obligatoire suite à une décision de justice (cas n°3 ou n°4)
Les autorités judiciaires peuvent imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire en tant que peine complémentaire ou dans le cadre d’une composition pénale. Ce stage permet aux conducteurs d’être sensibilisés aux dangers de la route et de comprendre les conséquences de leur comportement.
Qu’est-ce qu’un stage obligatoire de récupération de points suite à une décision de justice ?
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire est un stage effectué par un centre agréé par la préfecture. Il s’adresse aux conducteurs ayant commis une infraction qui donne lieu à un passage au tribunal.
Lors de ce passage au tribunal le juge peut donner un stage de sensibilisation à la sécurité routière à faire soit en composition pénale, soit en peine complémentaire. Article 131-5-1 du code pénal.
Les stages obligatoires cas n°3 et cas n°4 sont prononcés par le juge.
C’est une sanction qui s’ajoute aux autres sanctions de l’infraction au code de la route.
Comme tous les stages de récupération de points, ce stage dure deux jours consécutifs.
Nos horaires sont 8h30-12h30 et 13h30-16h30 soit 14 heures de formation.
Attestation du stage
Une attestation de stage vous sera délivrée en fin de stage pour justifier votre participation.
Vous devrez adresser l’attestation de stage à l’autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire le stage.
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire au stage de 3 manières : en ligne sur notre site internet, par téléphone ou par mail.
- Pour l’inscription en ligne il suffit de choisir un stage à la date et au lieu qui vous conviennent le mieux.
- Pour l’inscription par téléphone, contactez-nous au 06 83 25 07 65 du lundi au samedi de 9h à 19h.
- Pour l’inscription par mail, contactez nous à cette adresse : contact@recup-points-permis.fr